les daubasses a écrit : ↑08 janvier 2020, 15:01
Est-ce que l'un de vous sait s'il existe une sorte d'interdiction avant la publication (par exemple 20 jours ouvrés) avant la publication des résultats qui empêcherait la société de racheter des actions pendant le mois de janvier ? Pas d'information trouvé dans le dernier rapport annuel ou compte-rendu d'AG. Le programme de rachat d'actions en cours voté l'année dernière lors de l'AG est "valable jusqu'à la prochaine AG". Soit en mars 2020.
Il est précisé dans le règlement délégué 2016/1052 relatif aux opérations sur actions propres (Règlement européen MAR = Market Abuse Regulation),
2016/1052 - article 4 a écrit :
1. Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, l'émetteur ne peut, pendant la durée du programme de rachat, s'engager dans les activités suivantes:
a) la vente de ses propres actions;
b) la négociation durant la période d'arrêt visée à l'article 19, paragraphe 11, du règlement (UE) no 596/2014;
Et l'article 19, paragraphe 11, du règlement (UE) no 596/2014 stipule :
(UE) no 596/2014 a écrit :
11. Sans préjudice des articles 14 et 15, toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes auprès d’un émetteur n’effectue aucune transaction pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, se rapportant aux actions ou à des titres de créance de l’émetteur ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés, pendant une période d’arrêt de 30 jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année
Les résultats de l'exercice étant publiés le 30 janvier, cela expliquerait l'arrêt des achats le 30 décembre.
